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Le cadre institutionnel de l'EPF

Une évolution nécessaire pour plus d’efficacité

 

L’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur est un Établissement Public d’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Cf Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

Art. 3. - Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.

 

Le décret institutif de l’EPF précise aussi que les politiques foncières publiques doivent « faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.»

 

Des évolutions institutionnelles importantes ont vu le jour depuis la création de l’EPF PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR. En premier lieu, le développement important de l’intercommunalité dans la Région a fait émerger de nouveaux partenaires. Cette évolution est une force car elle permet de conduire des démarches prospectives sur des territoires élargis dépassant l’échelle de la commune.

 

La mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale et des stratégies foncières permet de répondre:

 

Au besoin de cohérence des interventions foncières d’une commune à l’autre sur un même territoire intercommunal, et au besoin d’ingénierie hautement compétente parfois difficile à assurer au niveau de chaque commune.

Par ailleurs, la mise en œuvre progressive de nouvelles politiques publiques issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) a également modifié le paysage institutionnel (démarches Schéma de Cohérence Territoriale ou Plan Local d'Urbanisme, Programme Local Habitat, mise en œuvre des Directives Territoriale d’Aménagement). Ces différentes démarches sont des outils d’anticipation et de planification.

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