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Trois niveaux d'intervention

L'Anticipation

Les réflexions prospectives des collectivités locales sur l’évolution de leurs territoires débouchent sur l’adoption de documents de programmation (PLH, projets de territoires…) et de planification (SCOT, PLU).
Afin de mettre en œuvre ces objectifs, les collectivités choisissent des sites de projets. Ces sites feront progressivement l’objet d’actions d’initiative publique destinées à maitriser les conditions générales de leur aménagement (natures des programmes à réaliser, programmes éventuels d’équipement publics, qualité des formes urbaines…). Ces démarches entraîneront une transformation, parfois importante, des terrains concernés.

Les périmètres concernés par ces objets de transformation urbaine, qualifiés de périmètres à enjeux, doivent donc faire l’objet d’interventions appropriées. L’EPF propose, dès ce stade, des missions d’anticipation foncière, afin d’exercer une veille foncière et d’intervenir si nécessaire, pour le compte de la collectivité, à l’amiable, par préemption dans le cadre d’une délégation de ce droit par les collectivités locales concernées (ZAD, DPU). L’intervention de l’EPF, sous cette forme de veille légère mais active, permet aux collectivités locales :

> d’engager les démarches de planification urbaine (SCOT et PLU)
> de préciser les périmètres à enjeux
> de définir la nature des projets à y réaliser sous forme d’un schéma d’organisation urbaine.
La durée recommandée pour ces conventions est de 4 à 5 ans.
Une possibilité de prolongation des conventions d’anticipation foncière pour une durée supplémentaire recommandée de 3 à 4 ans est possible dans le cas où la collectivité a mis en œuvre une démarche d’impulsion sur une partie des périmètres à enjeux.

L'Impulsion

L’impulsion correspond à la préparation d’une phase opérationnelle sur des secteurs, inclus ou pas dans les périmètres précédents, où la collectivité décide de mettre en œuvre une procédure opérationnelle.
Cette préparation se caractérise par la conduite d’études préalables (pré-projet) pour préciser le périmètre opérationnel, étudier différents scénarii d’aménagement et de programmes possibles et évaluer leurs conditions essentielles de faisabilité. Pendant cette phase d’étude, la veille foncière doit être poursuivie sur ce périmètre opérationnel de façon plus active, en recherchant notamment des opportunités d’acquisition amiable et en préemptant de façon systématique.
La durée de ces conventions doit permettre l’aboutissement des démarches d’études préalables et à la prise de décision formelle, par la collectivité, d’engager la phase de réalisation du projet.
La durée recommandée pour ces conventions est de 4 à 5 ans.
Ces durées de portage seront prolongées en cas de passage en convention de réalisation. Si la collectivité ne donne pas de suites opérationnelles à la démarche d’impulsion, elle rachète la totalité des terrains acquis par l’EPF avant le terme de la convention.

La réalisation

La phase de réalisation correspond à l’engagement effectif de la phase opérationnelle : phase de maîtrise foncière totale si la collectivité l’a décidée ou démarche d’acquisition portant sur un secteur suffisant pour assurer à la collectivité l’atteinte de ses objectifs.
L’EPF propose à ce stade des conventions opérationnelles de réalisation avec mise en place d’une DUP et de démarches d’expropriation si nécessaire. L’EPF peut accompagner la collectivité dans la définition de la procédure juridique et financière opérationnelle de réalisation (ZAC, lotissement, PUP, PAE…)
L’EPF propose également d’assurer pour le compte de la collectivité les démarches de cession foncière aux opérateurs qu’elle a choisis (aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs ou investisseurs…). Ce choix se fera en général après consultation sur la base de cahiers des charges établis en accord avec elle. Les engagements de l’opérateur seront précisés par cahier des charges dans l’acte de cession ou la convention d’aménagement.
La durée recommandée pour ces conventions est de 4 à 5 ans.

 

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