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Recueil des Actes Administratifs

Conformément aux dispositions de l’article R.321-12 du Code de l’urbanisme, les actes à caractère réglementaire pris par délibération du Conseil d’Administration ou du bureau de l’EPF PACA, ou par le Directeur Général par délégation du Conseil d’Administration ou en vertu de ses compétences propres en application des lois et règlements sont publiés au recueil des actes administratifs de l’EPF PACA consultable sur le site internet de l’EPF PACA.

A l’appui d’un système d’horodatage, ils sont publiés sur le site internet de l’établissement, sur lequel ils sont maintenus au minimum six mois pour les décisions de préemption et dix-huit mois pour les autres actes.
Ces actes sont accessibles à toute personne en faisant la demande écrite. Ils sont consultables sur place ou communicables par courrier ou par mail. Les éventuels frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.

Dans cette rubrique :

Dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

Conformément à la réforme du code de l'environnement issue du Grenelle II visant les modalités d'information et de participation du public aux enquêtes, notamment les dispositions de l'article R.123-9 alinéa 12 du code de l'environnement, les informations relatives à l'enquête publique sont consultables sur le site internet de l'EPF PACA.
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