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Le cadre institutionnel

Une évolution nécessaire pour plus d’efficacité

"C’est un Établissement Public d’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les activités de Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) réalisé par tranches annuelles. "

Le décret institutif de l’EPF précise aussi que les politiques foncières publiques doivent « faciliter l’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire .»

Des évolutions institutionnelles importantes ont vu le jour depuis la création de l’EPF PACA. En premier lieu, le développement important de l’intercommunalité dans la Région a fait émerger de nouveaux partenaires. Cette évolution est une force car elle permet de conduire des démarches prospectives sur des territoires élargis dépassant l’échelle de la commune. Ainsi en matière d’action foncière et d’urbanisme, la compétence relève encore des communes.

La mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale et des stratégies foncières d’Agglomération permet de répondre:

  • Au besoin de cohérence des interventions foncières d’une commune à l’autre sur un même territoire intercommunal, et au
  • Besoin d’ingénierie hautement compétente parfois difficile à assurer au niveau de chaque commune.

Par ailleurs, la mise en œuvre progressive de nouvelles politiques publiques tirées de la loi SRU a également modifié le paysage institutionnel (démarches SCOT ou PLU, PLH, mise en œuvre des DTA). Ces différentes démarches sont des outils d’anticipation et de planification.

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