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Modalités de portage

Les modalités de portage -durée, prix de cession des terrains- ont un impact direct et important sur l’évolution des capacités d’interventions futures de l’EPF.

L’hypothèse retenue est de pratiquer un prix de cession correspondant au prix de revient prévisionnel pour la durée de portage. La notion de prix « prévisionnel » est nécessaire car au moment de la revente des biens tous les éléments de dépense ne sont pas forcément connus. L’établissement du prix de revient prévisionnel se fera sur la base d’un bilan prévisionnel prenant en compte l’ensemble des coûts connus et des éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.

Les éléments constitutifs du prix de revient sont les suivants :

  • Le prix d’acquisition foncière majoré des frais annexes.
  • Les frais de gestion supportés par l’EPF diminués des éventuelles recettes de gestion encaissées par l’EPF pendant la durée de portage.
  • Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de « proto-aménagement » c'est-à-dire de valorisation transitoire (pré-verdissement par exemple) ou de préparation à l’aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement)
  • Les dépenses d’études de pré-projets ou de référentiels fonciers.
  • Les frais financiers correspondants à des emprunts éventuels spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage.

La durée maximum de portage pourra, dans les cas les plus complexes, atteindre 15 ans, ce qui laissera la souplesse d’adaptation nécessaire en fonction du degré d’anticipation à assurer dans chaque cas. Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Dans certains cas particuliers (principalement lorsqu’il s’agit de Collectivités locales à faible potentiel fiscal) il pourra être dérogé à cette règle générale en autorisant un étalement du paiement.

Le prix de cession à la Collectivité publique, à l’issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par l’EPF pour la réalisation du projet considéré. Il sera enfin prévu une actualisation du prix de cession pour tenir compte, au moins en partie, de l’érosion monétaire : actualisation en intérêts simples de 1,5 % par an en règle générale.
A noter que d’une manière générale les actes de cession aux Collectivités Locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines.

Les conventions opérationnelles prévoient, à titre principal, un rachat de terrains par les Collectivités locales.
Il pourra cependant être prévu, avec l’accord de la Collectivité locale et sous son contrôle, des cessions à des opérateurs publics (aménageurs en convention publique d’aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc. …) ou à des opérateurs privés intervenant dans le cadre de cahiers des charges correspondants aux objectifs du projet.

En cas de cessions à un opérateur privé hors cahier des charges de cessions des collectivités locales, celles-ci tiendront compte des valeurs des marchés fonciers et immobiliers. Dans tous les cas de cessions à des opérateurs autres que la Collectivité locale, celle-ci devra approuver le bilan prévisionnel actualisé de l’opération foncière et le cahier des charges de cession des terrains.

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