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Le cadre général d’interventions de l’EPF

© EPF PACA Solliès Pont - Les Laugiers -Communauté de communes de la Vallée du Gapeau - Var (83)

Par son action l’Etablissement Public doit contribuer à une bonne inscription des projets locaux dans les priorités de l’aménagement du territoire régional et à promouvoir les démarches de projet de territoire aux échelles pertinentes.

Les programmes d’actions foncières au service des grands objectifs cités précédemment ne peuvent se concevoir qu’à des échelles de territoires représentant la réalité sociale et économique d’un bassin de vie : seule cette échelle permettra de répondre correctement aux enjeux de transport et de logement des habitants, d’appréhender de façon optimale la localisation de pôles d’activités et de grands équipements publics, ou la mise en place de projets de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles ou naturels menacés.

L’EPF privilégiera donc ces échelles de territoires en recherchant, en préalable à une action opérationnelle, des « accords cadres » avec les structures intercommunales : Communautés Urbaines et d’Agglomération, Communautés de Communes, Pays, Parcs Naturels Régionaux ou Nationaux, Département voire État et/ou Région dans certains cas particuliers.

Ces partenaires constitueront pour l’EPF un niveau essentiel de mise en cohérence des projets et de hiérarchisation des priorités sur leur territoire de compétence.

Les politiques foncières d’enjeu régional

Les tensions extrêmes auxquelles est soumise la région du fait de son attractivité exceptionnelle, de la fragilité naturelle de ses espaces et des déséquilibres qui affectent ses territoires exigent, en réponse, une mobilisation sans faille des acteurs publics dans la conduite de politiques coordonnées et convergentes d’aménagement du territoire.

Ces politiques doivent naturellement se développer aux différentes échelles précédemment évoquées et mettre en place les outils et les moyens assurant que les objectifs exprimés dans les documents de planification et de programmation comme les enjeux d’économie d’espace, de mixité urbaine, de développement du logement pour les actifs ou de requalification des quartiers en déclin puissent effectivement se traduire dans les faits.

Pour cela il faut remettre à l’honneur les politiques foncières publiques qui, utilisées avec sélectivité, opportunité et pertinence en accompagnement des autres outils d’aménagement des territoires permettront l’anticipation et la régulation nécessaire au bon fonctionnement des marchés fonciers.

Trois sujets présentent, de ce point de vue, une importance majeure dans les années à venir pour la région et constitueront les premières priorités d’action de l’EPF:

  • L’action en faveur de l’habitat en PACA pour offrir des conditions de logement quantitativement et qualitativement satisfaisantes et permettant prioritairement de rattraper le déficit de la région en logements sociaux
  • La maîtrise de la dispersion urbaine en mettant en place les conditions d’un développement durable, économe d’espace et préservant l’intégrité et la qualité des sites naturels et agricoles de la région.
  • L’action en faveur de l’accueil des grands projets dans leurs effets structurants pour l’aménagement du territoire régional

Fonctionnement, moyens d’intervention et financement.

L’Etablissement Public Foncier est un outil de mutualisation de moyens, dont la plupart sont nouveaux, au service de ses actions priorisées par le Programme Pluriannuel d'Interventions, et ce principe est l’un des fondements justifiant sa création selon un périmètre régional.

En cohérence avec ce principe, l’Etat et chaque collectivité doivent pouvoir considérer, à l’issue du Programme Pluriannuel d'Interventions, que le traitement des priorités s’est effectué de façon solidaire et équitable entre les différents territoires en fonction de leurs enjeux respectifs.

L’Etablissement Public Foncier se situe en aval de la formulation de stratégies (schéma directeur, projet d’agglomération, programmes locaux de l’habitat, projet de territoire, projet urbain…), et en amont de l’intervention des aménageurs ou des constructeurs.

Ses décisions d’interventions seront obligatoirement précédées par la signature de conventions précisant la nature des biens à acquérir, l’engagement de la collectivité à racheter les biens à une date et à un prix déterminés. Les besoins de financements pour la réalisation du Programme Pluriannuel d’Interventions 2005-2010 sont principalement assurés par le produit de la Taxe Spéciale d'Equipement dont le montant est voté chaque année par le Conseil d’Administration et par les recettes de cession qui sont encore modestes, mais qui constitueront, dans quelques années, la ressource principale de l’Etablissement.

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