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Le cadre et les conditions de la mission de l'EPF

© EPF PACA Solliès Pont - Ilot Gare - Communauté de communes de la Vallée du Gapeau - Var (83)

L'Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est un Établissement Public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Cet établissement est habilité dans l’ensemble de la Région Provence- Alpes- Côte d’Azur :

  1. A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d’activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l’aménagement du territoire.
  2. A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ses missions, le cas échéant, à participer à leur financement. Les missions qui lui sont confiées peuvent être réalisées par l’établissement public soit pour son compte ou celui de l’Etat et de ses établissements Publics, soit pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
  3. A réaliser, lorsqu’il en a reçu l’autorisation préalable de l’autorité de contrôle (exercé par le Préfet de la Région), des opérations d’aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des Collectivités Territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.

Les activités de l’Etablissement Public Foncier s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Interventions réalisé par tranches annuelles.

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