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Conventions Foncières Art.VI - Conditions de gestion des biens acquis par l'EPF

Dès que l’EPF PACA sera devenu propriétaire des biens, il en aura la jouissance.
Toutefois, l’EPF PACA n’ayant pas les moyens humains pour assurer la gestion courante de ses biens, ceux-ci seront systématiquement remis en gestion à la collectivité après chaque acquisition. L’établissement public conservera ses obligations de propriétaire.
La collectivité et l’EPF PACA détermineront les biens dont il conservera exceptionnellement la gestion (cela concerne essentiellement la gestion de biens comportant des baux commerciaux qui nécessitent une gestion juridique particulière).

Les modalités de gestion sont définies à l’annexe n°2 qui sera dûment paraphée par les parties.

La collectivité ou son mandataire se verra transférer, dans le cadre d’un procès verbal de remise en gestion contresigné par les 2 parties, la garde, le contrôle et la surveillance des biens qu’elle gère.

Elle s’engage à retourner le procès-verbal de remise en gestion du bien signé sous un délai maximum d’1 mois.

La collectivité ne doit en aucun cas permettre l’installation d’activités risquant de conférer la domanialité publique aux terrains de l’EPF PACA.

Ainsi le bien dont la collectivité a la gestion ne devra pas être affecté à l’usage direct du public, ni affecté à un service public avec aménagement indispensable à cet effet.

Dans le cas exceptionnel où la collectivité ne pourrait faire face à ses engagements de gestion des biens, l’EPF PACA ne pouvant reprendre ladite gestion à sa charge par manque de moyens humains, pourra désigner en accord avec la collectivité, un délégataire dont les frais générés seront pris en charge par la collectivité pendant la durée du portage (comptabilité séparée), ceci afin de ne pas grever le prix de sortie de l’opération.

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