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Exercice du droit de préemption et de priorités - Département des Alpes de Haute-Provence (04) / Département des Hautes Alpes (05) / Département des Alpes-Maritimes (06)

Par délibération n°2011/3 en séance du 4 février 2011, le Conseil d’Administration a délégué au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint son pouvoir en matière du droit de préemption et du droit de priorité.

Toutes les décisions d’exercice de droit de préemption et du droit de priorité des 2 derniers mois sont consultables ici.

Numéro de décision pour l'année 2013 Département/Commune/Adresse Références cadastrales (section, numéro, lot) Désignation du bien/ Superficie (m²) Date de délégation Date de la décision de préemption Date de mise en ligne
n°2013-182 06/NICE/ rue de suisse/ LA 167 lot 24 Mansarde/ 9,9 m² 18/12/2013 19/12/2013 25/02/2014
n°2013-183 06/NICE/ rue de suisse LA 167 lot 25 Mansarde / 9,9 m² 18/12/2013 19/12/2013 25/02/2014
n°2013-184 06/NICE/rue de suisse LA 167 lot 26 Mansarde/ 9,67 m² 18/12/2013 19/12/2013 25/02/2014

 

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