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Compte-rendu de l'atelier EPF PACA du 12.09.2011 : "Evaluation environnementale des projets urbains : quels impacts sur les pratiques ?"

La centaine de participants réunis à l'occasion de l'atelier du 12.09.2011 : Evaluation environnementale des projets urbains : quels impacts sur les pratiques ? © epf paca

Une centaine de participants se sont réunis au siège de l’EPF PACA le 12 septembre 2011 pour échanger sur la mise en place de la loi Grenelle II. Promulguée le 12 juillet 2010, la loi est amenée à modifier en profondeur le travail de nombreux praticiens de l’urbanisme et de l’aménagement. L’EPF PACA est d’ailleurs directement concerné par cette nouvelle législation. Le nombre des professionnels participants, leur diversité et l’intensité des débats de cet atelier ont bien illustré les besoins d’éclaircissements induits par la nouvelle donne de l’évaluation environnementale des projets urbains.

L'« urgence écologique » qu’illustre le changement climatique, les menaces sur la biodiversité, la surconsommation des espaces et des ressources énergétiques était au cœur des débats de l’atelier de l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA) du 12 septembre. Plus précisément sa transposition dans les projets d’urbanisme et d’aménagement. Le processus du Grenelle entamé il y a 4 ans, débouche aujourd’hui sur l’entrée en vigueur des décrets du Grenelle II et de ses nouvelles dispositions sur les modes d’évaluation environnementale des projets urbains. Celles-ci peuvent interroger, voire inquiéter.

Une situation bien comprise par l’EPF PACA qui a permis à travers cet atelier d’éclaircir les interrogations d’une assemblée constituée de responsables de collectivités locales, salariés de bureaux d’études, architectes, urbanistes... Afin de mieux comprendre comment le droit s’applique, comment se construit sur le terrain une démarche d’évaluation environnementale et avec quel(s) interlocuteur(s).

 

Animé par Vincent RENARD, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des questions d'économie foncière et immobilière, l’échange, ponctué d’interventions des participants, s’est déroulé en deux temps. D’abord avec trois exposés des responsables de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), puis avec trois focus sur des questions juridiques et techniques avec des intervenants spécialisés.

 

portait de Pierre-Louis Soldâïni, directeur Général de l'Epf Paca © epf paca Pierre-Louis SOLDAÏNI, Directeur Général de l'EPF PACA

En préambule, Pierre-Louis SOLDAÏNI, Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a rappelé que la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est l’une des régions françaises les plus riches en matière de biodiversité et connaît concomitamment un développement démographique important. Une situation potentiellement explosive dans le cadre des textes du Grenelle II qui nécessite selon lui, plus qu’ailleurs, « d’être capable d’anticiper, de faire place à plus de politique publique et de régulation des projetS, pour éviter le coup par coup, pour anticiper les projets mais aussi les contraintes liées à l’environnement ».

 

 

Premier à intervenir, Olivier CADIER, chargé d’études à la DREAL PACA, a rappelé les objectifs des nouvelles lois d’urbanisme liées au Grenelle : lutter contre l'étalement urbain, préserver la biodiversité, favoriser la performance énergétique du bâti, concevoir un urbanisme global et créer un lien entre densité et desserte par les transports en commun. Dans les textes, ces orientations aboutissent à un « verdissement » des documents d'urbanisme. Elles nécessitent d’intégrer le développement durable au cœur des documents de planification à l’échelle régionale et intercommunale, de plus promouvoir un urbanisme durable (éco-quartier, éco-lotissement) et surtout d’impulser un urbanisme de projet.

Christophe FREYDIER, animateur du pôle évaluation environnementale à la DREAL PACA © epf paca Christophe FREYDIER, animateur du pôle évaluation environnementale à la DREAL PACA

Second intervenant, Christophe FREYDIER, animateur du pole évaluation environnementale à la DREAL PACA s’est voulu rassurant, estimant que le Grenelle II offrait « une série de possibilités nouvelles données aux documents d’urbanisme et des libertés nouvelles en terme de projet » . Il reconnaît cependant que l’évaluation environnementale, nécessitant l’avis de l’Etat, nécessitera une augmatation des moyens pour les DREAL.. Il lance aussi un avertissement à l’assemblée en pointant la rigueur de la réglementation sur deux points : les espèces protégées et les territoires situés sur des périmètres NATURA 2000.

 

 

 

 

 

 

 

Preuve par l’exemple, Jean-Luc BETTINI, chargé de mission à la DREAL PACA, à quant à lui illustré ce dernier point à travers un cas pratique. Celui d’une ZAC située à proximité de zones abritant des espèces protégées et des zones NATURA 2000. Un exemple qui a permis de clarifier le déroulement d’un projet de ZAC à travers ses différentes étapes (étude préalable, phase de création, phase de réalisation, phase d’exécution) au regard de la démarche d’évaluation environnementale. Jean-Luc BETTINI a par ailleurs rappelé que les mesures d'accompagnement dans l’évaluation environnementale des ZAC en lien avec la DREAL intéresseront forcément les professionnels présents dans la salle dans une région où seulement « 12 communes ne sont pas concernées par un site Natura 2000 ». Il insiste sur le fait que « plus la phase de faisabilité est faite de manière exhaustive, moins on aura de surprises à la fin. Il faut garder à l’esprit les enjeux environnementaux du site, dont la présence d’espèces protégés, l’important étant de s’en apercevoir le plus en amont possible. »

Face aux représentants de la DREAL PACA, Laura CECCARELLI-LE GUEN, responsable du pôle urbanisme du Cabinet DS Avocats, est revenue sur les nouvelles caractéristiques de l’étude d’impact. Une « pièce cruciale » selon elle, qui suscite déjà « d’importants contentieux ». Après avoir rappelé que l’un des objectifs de la réforme de la loi Grenelle II est aussi la mise en conformité avec le droit communautaire, elle a dessiné les contours des études d’impact version Grenelle II.

Plus précisément de l’article L. 122-1 du code de l’environnement qui redéfinit les cas dans lesquels une étude d’impact est obligatoire, étend l’obligation d’en réaliser une, complète la liste des caractéristiques du projet qui justifient une étude et institue une procédure d’examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Une situation qui fera selon elle peser « beaucoup de responsabilités sur les services concernés de l'Etat, d’autant que les délaisde réponses prévus par les décrets sont très, très courts. » En conclusion, elle insiste sur le fait que la loi Grenelle II « va modifier assez considérablement les pratiques des aménageurs et des bureaux d’études avec beaucoup d’exigences », la responsabilité des études d’impact pesant avant tout sur le maître d’ouvrage.

Monsieur LOUCHET, Maître CECCARELLI-LEGUEN et Maître GRINFOGEL © epf paca Monsieur LOUCHET, Maître CECCARELLI-LEGUEN et Maître GRINFOGEL

Ces études d’impact nécessitent aussi le développement de technicité et de savoir-faire nouveaux en lien avec différents acteurs : naturalistes, spécialistes de l’énergie, des bâtiments basse consommation ou HQE, des aménagement HQE…, comme l’a noté le cinquième intervenant Pascal LOUCHET, du Groupe GGL, nécessitant presque, selon lui, l’apparition de « nouvelles compétences ».

 

Dans la salle, certains participants se sont alertés face « aux 260 textes qui arrivent, une inflation textuelle qui risque d’augmenter les contentieux », d’autres ont insisté pour que « les impératifs de sauvegarde de la planète ne fassent pas oublier ceux des collectivités territoriales vis-à-vis des populations qui sont parfois en grande difficulté ». Inquiétude aussi dans un contexte financier tendu pour les collectivités locales, « L’état exige, mais a-t-il pensé aux frais engendrés par les frais d’études que l’on a du mal a faire passer aux concitoyens. ». D’autres participants enfin ont rappelé que « les bâtiments construits où réhabilités avec une approche environnementale ne coûtent pas plus cher » que les autres.

Des débats et des interrogations avant la dernière intervention de Laurent GRINFOGEL, du département Environnement du Cabinet DS Avocats, axée justement sur les procédures d’information et de participation du public aux décisions affectant l’environnement. Il a rappelé que la loi Grenelle II permet l’unification des régimes des enquêtes publiques et renforce l’importance des résultats de la consultation du public dans la décision rendue par l’autorité administrative.

A l’issu de cette riche après-midi d’informations et de débats, Pierre-Louis SOLDAÏNI, directeur général de l’EPF PACA, a esquissé l’idée de « refaire cet atelier dans un an », pour un atelier qui pourra mettre en avant les premiers retours d’expériences liés à cette nouvelle législation. Rendez-vous est donc pris l’année prochaine pour un nouvel atelier.

 

Participants Atelier EPF PACA du 12.09.2011 © epf paca
Echanges et interrogations entre participants et participants réunis à l'occasion de l'atelier du 12.09.2011 © epf paca

Texte et Photos : E.DAUTANT

 

 

 

 

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