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Le Principe de conventionnement

Les interventions de l’EPF pour le compte de collectivités territoriales se font par convention ;

Ce conventionnement détermine :

  • Les objectifs généraux et spécifiques de l’intervention
  • Les engagements réciproques des parties
  • Les périmètres concernés
  • Les démarches de définition de projet à conduire
  • Les outils d’intervention foncière envisagés et leurs modalités de mise en œuvre
  • Les conditions de détermination des engagements financiers
  • Les conditions de gestion et de traitement éventuel des biens acquis
  • Les durées de portage
  • Les conditions de détermination des engagements financiers
  • Les conditions de revente
  • Les conditions dans lesquelles les collectivités s’engagent à racheter les biens utilisés, à l’EPF, au terme de la convention
  • Les modalités de calcul des prix de cession et de paiement qui pourra être échelonné
  • Les modalités de copilotage de l’exécution de la convention

Les exceptions : les interventions de l'EPF pour son propre compte

L’EPF peut intervenir pour son propre compte. Ce type d’intervention est exceptionnel, mais possible.

L’axe 3 du PPI 2010/2015 l’envisage pour les territoires de projet à gouvernance fractionnée. Ces interventions se feront en général à l’appui d’une démarche d’étude de projet de territoire conduite par une instance constituée à cet effet : l’EPF cherchera à établir un conventionnement adapté à chaque cas avec l’instance spécifique créée à cet effet.

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