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Taxe d'Aménagement : une nouvelle fiscalité de l'urbanisme

Publié le 12 Avril 2011

L’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue la taxe d’aménagement qui vient se substituer aux différentes taxes locales d’urbanisme.
Cette taxe est instituée à compter du 1er mars 2012 ; elle est destinée à financer l’ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Ile de France.
Ces dispositions sont codifiées aux nouveaux articles L.331-1 à L.331-34 du Code de l’urbanisme.

Instauration et bénéficiaires

La taxe d’aménagement a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais son exigibilité est, dans certains cas, subordonnée à une décision de l’autorité locale :

En ce qui concerne la part communale ou intercommunale, celle-ci est instituée :

  • de plein droit dans les communes dotées d’un POS ou d’un PLU et dans les communautés urbaines sauf renonciation par délibération expresse,
  • par délibération spécifique dans les autres communes,
  • par délibération de l’organe délibérant dans les autres EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord.

En ce qui concerne la part départementale, celle-ci est instituée par délibération du conseil général.

Les délibérations des conseils et organes délibérants doivent être prises avant le 30 novembre pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivant celle des délibérations.

 

Exonérations

Le code exonère de la taxe d’aménagement diverses constructions dont notamment les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

D’autres opérations sont exonérées de la seule part communale ou intercommunale ; il s’agit des opérations situées dans les périmètres des OIN, des ZAC et celles faisant l’objet de conventions de PUP,

Des exonérations facultatives sont prévues pour notamment les opérations de logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA, des opérations de logements financées à l’aide du PTZ.

 

Taux d’imposition et mode de calcul

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur forfaitaire par m² de la surface de construction soit 660 €/m² pour les secteurs hors Ile de France (valeur actualisable chaque année) ; cette valeur est majorée d’une évaluation forfaitaire spécifique pour certaines installations ou aménagements.

Le taux d’imposition de la part communale ou intercommunale est de 1% à 5% de la base forfaitaire. Des taux différents par secteurs de territoire peuvent être retenus pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Cette majoration de 5 à 20% peut être instituée dans les secteurs à aménager nécessitant des travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de création d’équipements publics généraux en raison de l’importance des constructions nouvelles à édifier dans les secteurs concernés; celle-ci nécessite une délibération motivée.

Le taux de la part départementale ne peut excéder 2,5%.

 

Documents à télécharger :

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