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FLASH INFO : Ordonnance relative aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers d'aménagement

Le cadre juridique applicable aux Etablissements Publics d’Aménagement (EPA) et aux Etablissement Publics Fonciers (EPF) d’Etat vient d’être rénové. L’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et son décret d’application 2011-1900 du 20 décembre 2011 définissent les nouvelles dispositions régissant ces établissements, codifiées aux articles L. 321-1 à L. 321-28 et R. 321-1 à R. 321-22 du code de l’urbanisme.
Ces dispositions s’appliquent aux 12 établissements publics d’aménagement existants et aux 13 établissements publics fonciers d’Etat, à ceux à venir, ainsi qu’à l’agence foncière et technique de la région parisienne.

Objectifs : simplifier, clarifier et sécuriser le droit applicable.

La modification du cadre juridique régissant les EPA et les EPF vise à distinguer les règles applicables à chacune de ces catégories d’établissements, à préciser leurs compétences et leurs missions, à rénover leur mode de gouvernance en affirmant le rôle de l’Etat et à sécuriser leur intervention au regard, notamment, des règles de concurrence.

Des compétences précisées

Pour les EPA

L’objet des EPA recouvre l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national. En plus de leur mission d’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique du territoire sont ajoutés explicitement au rang de leurs missions principales. A titre accessoire, ils peuvent également exercer toutes missions présentant un caractère complémentaire et directement utiles aux missions principales, y compris en menant sur autorisation ministérielle des interventions en dehors de leur périmètre.

Pour les EPF

Les conditions de création des EPF sont précisées et le champ de leur contribution aux politiques publiques est défini. A noter que les interventions en matière de préservation des espaces naturels et agricoles sont à exercer « à titre subsidiaire ».

La compétence des EPF est recentrée sur le portage foncier. Les EPF qui n’avaient pas changé leurs statuts devront cesser les activités relevant de l’aménagement.

Les EPF ont toujours vocation à porter des terrains en vue de leur aménagement ultérieur, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Cependant une ouverture est apportée, pour permettre le portage de biens immobiliers, en évoquant aussi une « utilisation ultérieure de ces terrains ».

Il est enfin précisé que « les biens acquis par les EPF ont vocation à être cédés », les EPF n’ayant pas vocation à acheter et conserver des terrains dans un but de pure protection.

Affirmation du rôle de l’Etat dans une gouvernance rénovée

Le texte harmonise et modernise le rôle de l’Etat en lui permettant d’orienter et de suivre les activités des établissements, sans pour autant remettre en cause la place donnée aux collectivités territoriales.

Composition du conseil d’administration (CA)

Pour les deux catégories d’établissements, un suppléant est désormais désigné pour chaque membre du CA.

Le CA des EPF est toujours composé au moins pour moitié de représentants des collectivités territoriales, mais l’Etat sera désormais systématiquement représenté. De même, les régions et les départements sont membres de droit du CA.

Les chambres consulaires n’ont plus de voix délibérative, mais le décret constitutif de l’établissement peut prévoir la possibilité de les y inviter de manière permanente.

Désignation des membres du CA

Pour les EPCI et les communes non membres de ces EPCI, une représentation directe ou indirecte est possible.

Lorsque la représentation indirecte est souhaitée, une assemblée désigne les membres du CA. Elle est organisée par le Préfet. Alternativement, une désignation par les associations départementales représentatives des maires et des EPCI des départements concernés peut être prévue, ses modalités étant fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Implication de l’Etat dans les documents d’orientation

Les EPA devront se doter d’un Projet Stratégique et Opérationnel (PSO), qui comporte des orientations stratégiques et opérationnelles de long terme et d’un programme prévisionnel d’aménagement (PPA), à moyen terme.

Le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) des EPF, comme le PSO des EPA, tient compte désormais des orientations stratégiques de l’Etat notifiées par le ministre en charge de l’urbanisme. Le préfet chargé du contrôle s’assure de leur prise en compte.

La définition des orientations stratégiques de l’Etat sera coordonnée au niveau central mais a vocation à impliquer les services déconcentrés.

En cas de modification des orientations stratégiques de l’Etat, le PPI ou le PSO doit être, si nécessaire, révisé et approuvé dans les neufs mois suivant la notification de cette modification.

De nouveaux outils opérationnels

La possibilité pour les établissements de créer des filiales et d’acquérir des participations dans des sociétés, groupements, ou organismes, dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, est désormais généralisée.

Le conseil d’administration des EPA peut déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au directeur général. Les EPA sont autorisés à recourir à l’arbitrage.

Simplification des consultations des collectivités pour les EPF.

Désormais, lors des consultations menées pour la création d’un EPF ou pour l’évolution de son décret, seuls les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme seront consultés, ainsi que les communes de 20 000 habitants et plus qui ne sont pas membres de ces établissements. Pour les EPA sont consultés tous les EPCI à fiscalité propre, sans précision de leur compétence.

Les prochaines etapes

L’ordonnance est applicable dès sa publication, soit le 9 septembre 2011.

Les décrets de création des établissements existants doivent être modifiés dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance.

Le conseil d’administration dans sa nouvelle configuration devra se tenir dans les 6 mois qui suivent la publication du décret constitutif modifié.

Les conseils d’administration existants demeurent en fonction jusqu’à la première réunion du CA constitué conformément à l’ordonnance.

Il convient donc d’engager au plus vite les réflexions concernant le contenu des décrets constitutifs modifiés. Une trame de décret type sera transmise par l’administration centrale, mais les réflexions sur la composition du CA peuvent être engagées, surtout pour les EPF, dès maintenant, car il s’agit du point qui sera le plus impacté par la réforme.

La première notification des orientations stratégiques de l’Etat se fera début 2012.

source : Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du développement - 2011

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